Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Cap Horizon est un service édité par :

Le service s'adresse exclusivement aux particuliers résidant en France (ci-après « le Client »).

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues entre Cap Horizon et ses clients particuliers via le site www.cap-horizon.net.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de passer commande.

Cap Horizon se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification substantielle, le Client en sera informé par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

Article 3 — Description des services

Cap Horizon propose des dossiers d'orientation personnalisés sous forme de contenu numérique (ci-après « le Dossier »), livrés au format PDF par voie électronique. Chaque Dossier est élaboré à partir du profil de l'élève fourni par le Client, croisé avec des données officielles publiques issues de sources institutionnelles françaises et internationales.

Le catalogue des offres en vigueur, incluant le détail de chaque prestation et ses caractéristiques, est disponible sur le site www.cap-horizon.net au moment de la commande. Cap Horizon se réserve le droit de faire évoluer son catalogue sans préavis.

Cap Horizon est un outil d'aide à la décision. Il ne constitue pas un conseil juridique, médical ou psychologique, et ne se substitue pas à l'accompagnement d'un professionnel de l'orientation.

Article 4 — Processus de commande

La commande s'effectue en ligne via www.cap-horizon.net selon les étapes suivantes :

1. Sélection de la prestation souhaitée
2. Remplissage du formulaire de profil de l'élève
3. Validation de la commande et acceptation des présentes CGV
4. Paiement sécurisé en ligne
5. Confirmation de commande par email

La commande est réputée ferme et définitive à réception de la confirmation de paiement. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Cap Horizon ne peut être tenu responsable d'un Dossier inadapté résultant d'informations erronées ou incomplètes transmises par le Client.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site www.cap-horizon.net au moment de la commande, exprimés en euros (€). Cap Horizon se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prix modifiés ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur mise en ligne.

Cap Horizon est une entreprise établie en Suisse. La TVA applicable sur les ventes numériques B2C à destination de consommateurs français est précisée au moment du paiement, conformément à la réglementation OSS en vigueur.

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Cap Horizon ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni supporter de pénalités.

6.2 Renonciation expresse pour contenu numérique

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, la prestation de Cap Horizon consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel.

Au moment de la validation de commande, et préalablement au paiement, le Client est informé de la mention suivante, affichée de manière visible et distincte de l'acceptation des présentes CGV :

« En validant cette commande, je consens à ce que l'exécution de la prestation commence immédiatement et reconnais expressément perdre mon droit de rétractation de 14 jours. »

Cette acceptation est recueillie par une action positive et non équivoque du Client (case à cocher ou bouton de confirmation dédié) intégrée au parcours de commande. Elle est distincte de l'acceptation des présentes CGV. En l'absence de cette confirmation, la commande ne peut être finalisée.

La présente clause vaut information précontractuelle au sens de l'article L.221-28 précité et précise les conditions dans lesquelles cette acceptation est recueillie.

6.3 Exercice du droit de rétractation (hors renonciation)

Si le Client n'a pas renoncé à son droit de rétractation et que le Dossier n'a pas encore été livré, il peut exercer ce droit en adressant le formulaire figurant en Annexe ou toute déclaration non ambiguë à : contact@cap-horizon.net.

En cas de rétractation valide, Cap Horizon procède au remboursement intégral dans les 14 jours suivant réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 7 — Modalités de livraison

Le Dossier est livré par voie électronique, à l'adresse email renseignée lors de la commande, une fois les conditions suivantes réunies :

• Le formulaire de profil de l'élève est intégralement rempli
• Le paiement a été confirmé
• Aucun élément complémentaire n'a été demandé au Client

À titre indicatif, le délai moyen observé pour la livraison est de 72 heures à compter de la réception du profil complet. Ce délai ne constitue pas un engagement contractuel et peut varier selon le volume de demandes en cours, la période de l'année scolaire ou des circonstances indépendantes de la volonté de Cap Horizon.

En cas de délai anormalement long, le Client peut contacter Cap Horizon à contact@cap-horizon.net pour obtenir une estimation actualisée.

Cap Horizon ne peut être tenu responsable d'une non-réception due à une adresse email erronée fournie par le Client ou à un filtre anti-spam.

Article 8 — Annulation pour défaut de transmission du profil

La production du Dossier est conditionnée à la transmission complète du profil de l'élève par le Client. En cas de non-transmission ou de transmission incomplète, Cap Horizon procède comme suit :

• J+0 : confirmation de commande et demande de profil envoyées par email
• J+15 : premier email de relance si le profil n'a pas été transmis
• J+30 : second email de relance avec mise en demeure formelle de fournir les éléments dans un délai de 7 jours
• J+37 : en l'absence de réponse, annulation automatique de la commande

En cas d'annulation dans ces conditions, Cap Horizon retient 50 % du montant de la commande à titre d'indemnité forfaitaire, correspondant aux frais administratifs engagés et à la capacité mobilisée. Le solde de 50 % est remboursé au Client dans les 14 jours suivant l'annulation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le Client est informé de l'annulation et du remboursement partiel par email à l'adresse fournie lors de la commande.

Article 9 — Force majeure

Cap Horizon ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : pannes techniques prolongées des infrastructures d'hébergement, cyberattaques, catastrophes naturelles, ou toute décision d'autorité publique rendant l'exécution impossible.

Cap Horizon informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement et de ses conséquences prévisibles sur la livraison. Si l'empêchement est définitif ou dépasse 30 jours, le Client pourra demander le remboursement intégral de sa commande.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Dossier produit par Cap Horizon est destiné à l'usage personnel et non commercial du Client. Il ne peut être reproduit, distribué, revendu ou transmis à des tiers sans l'accord écrit préalable de Cap Horizon.

Les données brutes utilisées sont issues de sources publiques officielles — Cap Horizon n'en revendique aucun droit. En revanche, la mise en forme, la structure analytique, les scénarios et le contenu éditorial constituent une œuvre de l'esprit protégée au titre du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 — Protection des données personnelles

11.1 Responsable de traitement

Cap Horizon traite les données personnelles du Client et de l'élève en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

11.2 Données collectées et bases légales

• Données d'identification du Client (nom, email, adresse) — Base légale : exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD)
• Profil académique de l'élève (établissement, classe, spécialités, résultats, projets d'orientation) — Base légale : exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD)
• Données de navigation et logs techniques — Base légale : intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD), sécurité et amélioration du service
• Données de paiement — Traitées exclusivement par le prestataire de paiement ; non conservées par Cap Horizon

11.3 Données relatives à un mineur

Le profil de l'élève peut contenir des données relatives à une personne mineure. En application de l'article 8 du RGPD et de l'article 45 de la loi Informatique et Libertés (seuil fixé à 15 ans en France), le Client atteste :

• Être titulaire de l'autorité parentale ou être le responsable légal de l'élève concerné
• Être habilité à fournir ces données et à consentir à leur traitement au nom de l'élève

Ces données font l'objet d'un traitement avec vigilance renforcée. Elles ne sont utilisées à aucune autre fin que la production du Dossier commandé.

11.4 Sous-traitants et transferts hors UE

• Supabase Inc. (États-Unis) — Hébergement de la base de données et du back-office
• Resend Inc. (États-Unis) — Envoi des emails transactionnels
• Vercel Inc. (États-Unis) — Hébergement du site et des services

Ces prestataires sont établis aux États-Unis. Les transferts de données vers ces pays reposent sur les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne, conformément à l'article 46 du RGPD. Le Client peut obtenir la liste à jour des sous-traitants et les garanties associées en écrivant à contact@cap-horizon.net.

11.5 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la dernière interaction, sauf obligation légale de conservation plus longue (notamment comptable : 10 ans).

11.6 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants sur ses données et celles de l'élève : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation du traitement et opposition. Ces droits s'exercent à : contact@cap-horizon.net, avec mention de l'objet « Droits RGPD ».

En cas de réclamation non résolue dans un délai de 30 jours, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

Article 12 — Limitation de responsabilité

Cap Horizon est soumis à une obligation de moyens dans la production des Dossiers. Les Dossiers sont élaborés à partir des données officielles disponibles à la date de la commande.

Cap Horizon ne garantit pas l'obtention d'un résultat scolaire particulier, d'une admission dans un établissement, ni d'une insertion professionnelle déterminée.

Cap Horizon ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (manque à gagner, préjudice moral, perte d'opportunité), quelle qu'en soit la cause
• D'erreurs résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client
• De modifications postérieures à la livraison du Dossier dans les règles de Parcoursup, les critères d'admission ou les données institutionnelles
• D'une utilisation du Dossier non conforme à sa finalité

Dans tous les cas, la responsabilité de Cap Horizon est limitée au montant TTC de la prestation commandée.

Article 13 — Réclamations et médiation

13.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à : contact@cap-horizon.net. Cap Horizon s'engage à y répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

13.2 Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Cap Horizon propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à :

Note : la saisine du Médiateur FEVAD est conditionnée à l'adhésion de Cap Horizon à la FEVAD. À défaut, Cap Horizon s'engage à désigner tout autre médiateur de la consommation agréé et à en informer le Client sur le site www.cap-horizon.net.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément à l'article 6 du Règlement Rome I (CE n°593/2008), les consommateurs résidant en France bénéficient des dispositions impératives du droit français, nonobstant tout autre choix de loi contractuel.

En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, les tribunaux français sont seuls compétents pour les litiges impliquant un consommateur résidant en France.